L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, la société Groupement logistique du froid fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 avril 2006) d'avoir refusé d'annuler la désignation

la société Etablissements Le Touzé n'a critiqué que "les expertises unilatérales de la société Le Continent" ; qu'ensuite, en retenant, au vu des constatations faites non seulement par l'expert désigné

mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation

figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Onyx Languedoc-Roussillon fait grief au jugement attaqué (Nîmes, 11 février 2003) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation

avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation

[C] fait valoir que, d'une part, nommé expert en 2000, il n'a pas été réinscrit en 2020 faute d'avoir suivi les formations imposées dont le nombre n'est pas défini et que sa demande de première inscription

[I], alors que son avocat, régulièrement désigné, n'a pas été convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction, laquelle a statué hors sa présence et sans qu'il ait pu déposer un mémoire.

interruptif de celle-ci entre le 11 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure à la procédure un historique des titres exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement désigné

1985, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il n'entre donc pas dans les attributions du juge-commissaire de désigner

... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que du jour où la banque a payé le prix de vente pour le compte de l'acquéreur entre les mains du notaire qui avait été désigné

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a validé la désignation

fois que l'est la rémunération principale, le tribunal a violé ledit arrêté et les dispositions susdites de la nomenclature ; 2 / que l'accord tripartite ne pouvait soumettre au régime restrictif défini

selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur refus de faire droit à une demande d'expertise judiciaire ; que Mme F... avait formé, devant la Cour nationale, une demande tendant à voir désigner

cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné

procéder à l'organisation d'élections de délégués du personnel, sa connaissance le 29 mars suivant -date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement- de l'imminence de la désignation

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

2 avril 2016, a désigné la société Sogeco comme syndic et que, lors d'une assemblée générale du 25 juin 2016, il a été procédé à l'élection des membres du syndicat et de son président. 7.