définitif, une créance de 29 963 francs et à titre provisionnel des créances pour un montant global de 1 070 000 francs ; qu'après que les créances déclarées à titre provisionnel aient été fixées par deux avis

pénale était en cours, à l'occasion de laquelle il avait reçu "quelques jours avant le prononcé du jugement, soit le 15 décembre 1997" postérieurement donc aux débats tenus devant les premiers juges, un avis

titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription ; qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, une plainte ne peut être déposée par l'Administration que sur avis

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'EURL IDS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de faire précéder le contrôle d'un avis

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

[K], sans s'assurer que l'avis du juge de l'application des peines avait été pris par le procureur de la République, la cour d'appel, qui a statué au terme d'une procédure irrégulière, a violé l'article

Un avis de mise en recouvrement (AMR) correspondant à ces rappels a été émis le 14 août 2012.

renvoi, la déclaration de saisine de la cour de renvoi est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis

Menudelle, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Marseille et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis

Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et l'avis

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2020) et les productions, par un avis du 9 septembre 2014, l'administration fiscale a informé M. et Mme [T] qu'elle engageait un examen contradictoire de leur

peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport, alors : 1°/ que, lorsque l'information est reprise postérieurement à la notification de l'avis

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 octobre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis

[V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 septembre

délivre une citation à comparaître et ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, s'il procède par citation à étude, informe sans délai celui-ci, soit par lettre recommandée avec avis

les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bella, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits Indirects, l'avis

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais, a émis un avis