S’agissant de l’article 6 § 1 de la Convention, le Gouvernement fait observer que l’article 6 de la Convention ne peut pas être considéré comme applicable en l’espèce, dans la mesure où les requérants

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Elle invoque les articles 6 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o 1. 4.

préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales

R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.

R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.

; - il méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier étant incomplet

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 42.     Les articles pertinents en l’espèce du CPC disposent que   : Article 918 «   1.

prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA

700 du code de procédure civile, - condamner la SASU Sedi aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.