LE COMPLEXE la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 469 300 F ; Considérant que la S.C.I.

Aux termes des dispositions des I à VI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 telles qu'applicables aux impositions en litige à compter de l'année 2017 : " Champ d'application de

Classée au coefficient 190 catégorie employés lors de son entrée dans l'entreprise, elle a été successivement promue au coefficient 225, catégorie agents de maîtrise, le 1er juillet 1992, au coefficient

2023 tendant au versement de la somme de 13 302 euros en réparation de son préjudice financier résultant de l’absence de versement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), à un coefficient

l'arrêt de décider que son reclassement devait être limité à l'indice 392 à compter du 1er juillet 2003 et à l'indice 439 à compter du 1er juillet 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant un coefficient

de situation de l'immeuble: 1,20, - coefficient d'entretien de l'immeuble : 2,25, - coefficient moyen : 1, 20 + 2,25 : 2 = 1,725, - produit de la surface corrigée : 77,68 m2 X 1,725 = 133,99 m2 - équivalences

Il résulte des textes conventionnels applicables, que le salarié au niveau E3 coefficient 120, exerce ses fonctions suivantes : « Contenu de l'activité : Exécution de travaux qualifiés nécessitant des

La convention collective applicable est celle des établissements de santé privée à but non lucratif. Le 11 mars 2008, Madame [L] a été nommée chef de bureau, avec le coefficient 467.

La convention collective applicable était celle des ouvriers des travaux publics.

X... maintient qu'elle aurait dû dès sa promotion en 2005 bénéficier de la position II et du coefficient 108, subsidiairement du coefficient 100 afférent à cette position, en application des dispositions

Elle soutient que : - c'est à tort que le coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à son activité de location meublée, et par suite le coefficient de déduction, ont été

de Rouen d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient

Il ne résulte pas de l'instruction qu'il y aurait lieu de retenir un coefficient plus faible. 12.

de modulation individuel inférieur à 1 alors que les ingénieurs promus en 2021 ont bénéficié d’un tel coefficient en vertu de l’annexe 1 de la décision du ministre du 10 novembre 2021.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie

, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation.

aucune prétention en vertu de ce coefficient ; qu'il convient de lui en donner acte, étant souligné que la comparaison de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre sur la base du coefficient 280