en quoi le fait d'alléguer que l'assemblée générale administre l'association alors qu'ils n'ont pas contesté cette compétence devant le Cour de cassation est constitutif d'un abus de droit d'agir au sens

recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième

Mme I... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande de réinscription en qualité d'enquêtrice sociale alors qu'elle a exercé la profession de travailleur social de 1996 à 2004, dans le secteur privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constituent pas des conclusions auxquelles la cour d'appel était tenue de répondre ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième

l'association FormaTrad, spécialisée en matière d'interprétations et de traductions, en soutien au service public et de son activité professionnelle en qualité de conseiller principal d'éducation dans le secteur

que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le septième

. et de trente six autres salariés sur les listes électorales prud'homales, alors qu'il résulterait des propres constatations du jugement que l'employeur a lui-même déclaré et attesté que ces trente sept

X..., le 5 juillet 1989, en qualité d'inspecteur commercial, sur un secteur précisé au contrat ; que sa rémunération était composée d'une rémunération forfaitaire brute, d'une prime d'intéressement (5,2

199 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, dont les griefs restent à l'état d'allégations, ne saurait être admis ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième

titre exceptionnel, et pour les jours qu'il avait fixés, que le conseil d'administration de la MJC avait accordé le paiement de jours fériés chômés ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le septième

X... a saisi le tribunal d'instance par requête du 17 janvier 1995, soit trente deux jours après le premier tour et dix sept jours après le second tour; qu'ainsi la requête a été formée hors du délai légal

X..., a constaté que l'ensemble de ces demandes avaient été rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et quatrième à septième moyens, réunis : Attendu que M.

Z... et sept autres salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie de la région parisienne jusqu'à la date du 31 décembre 1984, et celle de la métallurgie

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens en ce qu'il porte sur les journées du 4 mai 1994 et URSSAF 14 mars 1994, sixième moyen et septième

B... d'avoir violé la clause de non-concurrence consentie à leur profit, les sociétés Tartaix et La Septième finances l'ont assigné en référé, ainsi que M. G...

le Finistère avec clause de non-concurrence ; que, par un nouveau contrat du 16 mars 1989, il est devenu inspecteur régional, la clause de non-concurrence étant portée à 18 mois dans son nouveau secteur

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du