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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372667cd580146774254c2
10 mars 1999
10 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., La Calabro, 83160 La Valette du
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61372200cd580146773f9628
20 décembre 1993
20 décembre 1993
André Y..., 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant tous deux villa Saint-Jean, quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
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61372201cd580146773f96a4
23 février 1994
23 février 1994
(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant à Fréjus (Var), quartier de
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613721f1cd580146773f8ee0
17 mai 1993
17 mai 1993
(Nord), 88/ EDF-GDF, dont le siège est ZAL n8 2 à Liévin (Pas-de-Calais), 98/ France Télécom, dont le siège est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 108/ Mme Jacqueline X..., demeurant ...
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613721f7cd580146773f919b
7 avril 1993
7 avril 1993
Y..., 28) de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
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61372259cd580146773fc3bb
23 mai 1995
23 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... de Bretagne (Loire-Atlantique), en cassation
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613721ddcd580146773f83e3
27 mai 1993
27 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Sospel (Alpes-Maritimes), quartier de
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613721dfcd580146773f8571
11 mai 1993
11 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mlle Simone Z..., 28/ Mlle Jacqueline Z..., demeurant ensemble
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613721e3cd580146773f87db
20 juillet 1993
20 juillet 1993
demeurant à Najac (Aveyron), 2°/ Mme Madeleine B..., demeurant ... à La Jarne, La Jarric (Charente-Maritime), 3°/ Mme Arlette X..., demeurant ... deaube à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 4°/ Mme Jacqueline
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61372293cd580146773feaae
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Michel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
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6137229bcd580146773ff09d
6 mars 1996
6 mars 1996
demeurant ... les Dax, En présence de : Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... les Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Jacqueline
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613722a2cd580146773ff66b
6 mai 1996
6 mai 1996
Marc Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de M.
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6137219acd580146773f5233
30 octobre 1991
30 octobre 1991
Maurice Y..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Jacqueline X...
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61372348cd58014677407bfa
1 juin 1999
1 juin 1999
Jean-Jacques X..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Exeau Centre, société à responsabilité limitée, venant aux droits de SICA drainage et de Forage, dont
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61372348cd58014677407bff
1 juin 1999
1 juin 1999
Charles E..., 2 / Mme Jacqueline E..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit : 1 / de M.
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613722eacd58014677403217
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Michel A..., 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M.
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613722eecd58014677403623
16 décembre 1997
16 décembre 1997
E... de la Celle de Chateaubourg, demeurant ..., 5°/ de Mme A..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 7°/ de Mme Laure de D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Caroline de D
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613722ddcd580146774027e1
26 février 1997
26 février 1997
Marie Jacqueline B... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°/ du Crédit équipement des
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613722e0cd58014677402a77
27 mai 1997
27 mai 1997
André, Samuel Z..., 2°/ de Mme Jacqueline, Anne-Marie Z..., née A..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M.
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613722e2cd58014677402b53
27 mai 1997
27 mai 1997
Robert Y..., 2°/ de Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
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