Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

B..., représentée par Me Robin, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

€ 'congés payés afférents31,42 € 'article 700 du code de procédure civile500,00 € - au syndicat : 'dommages-intérêts 500,00 € 'article 700 du code de procédure civile200,00 € 4°) statuant à nouveau

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, comme base légale du refus d’imputabilité en litige.

code de l'urbanisme ne sont pas fondés, - les autres motifs de refus opposés à l'association appelante le 13 novembre 2019 sont légaux, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, - le projet litigieux

, à verser à la requérante la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 29

En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. » Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter

D..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

à la charge de Pôle Emploi une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.