par la Cour nationale ainsi que de celui désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité, qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude que la limitation de l'épaule droite résultait

confrontation et d'interrogatoire en date des 4 avril 1989, 7 février et 12 mars 1990 (pièces cotées D 45, D 108 et D 123) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que lorsqu'un inculpé a désigné

. ; "attendu que le magistrat instructeur, qui avait préalablement désigné des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts de ces enfants mineurs, a déclaré la constitution de partie

Fahet et Audouard n'ont pas été désignés après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 592 du Code

X..., expert inscrit, par sa compétence résultant de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et par sa disponibilité en vue de faciliter le travail du premier expert désigné, dont il

le 12 janvier 2006 comme déléguée syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que l'union départementale des syndicats des Alpes-Maritimes FO et

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

de cette désignation au collège employeur que M.

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

Attendu que la Fédération générale Force Ouvrière (FO) des cuirs-textiles-habillement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 12 mai 1997) d'avoir annulé la désignation

à janvier 1999 pour considérer que le syndicat avait une activité dans l'entreprise, alors que ces tracts émanent du syndicat UNSA Air Algérie France Nord, qui n'est pas celui qui a procédé à la désignation

aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé ; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification

rejeté la demande de renvoi formée par la partie civile ; "aux motifs que la partie civile sollicite, par lettre du 16 janvier 2002, le renvoi de l'affaire au motif qu'elle aurait sollicité la désignation

les magistrats composant cette juridiction, peut être modifiée en cours d'année, l'ordonnance modificative doit nécessairement être antérieure à la date à laquelle le magistrat ainsi désigné est appelé

la nullité de la convention sur ce point, par le président du tribunal ; qu'en décidant cependant que la clause compromissoire était en son entier manifestement nulle, dès lors que ne se trouvaient désignés

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en

de cette désignation au collège employeur que M.