B...et la décision du 28 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X..., ensemble la décision ministérielle du 8 mars 1994 confirmant cette autorisation, d'autre part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme

sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic ou d'être employé dans un autre

Sur le second moyen du pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Enoncé du moyen 3.

d'exploitation de l'EHPAD vers un autre site résulte d'une décision volontaire des vendeurs ; que dès lors, en affirmant que le transfert de l'EHPAD ne constituait pas un trouble de droit ou de fait à

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

La cour ne pourra servir ni au lavage, ni à l'étendage de linge, vêtements ou autres objets, ni à aucun travail quelconque, sauf dans l'intérêt commun des copropriétaires.

son patient ; qu'en conséquence, l'exécution d'actes de petite chirurgie, fût-ce sous une brève anesthésie générale et au sein d'une structure moderne et adéquate, ne saurait, en l'absence de toute autre

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour avoir édifié, sans autorisation, un abri bois dans le prolongement de l'habitation principale et un abri de jardin en

lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes conditions que celles autorisées par l'assemblée générale du 3 février 1987 pour un autre

[X] ; - constaté que la société Agence Auto-Immo est occupante sans droit ni titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé

Mme X... a été engagée le 1er mars 1975 par la société Etablissements Lardenois pour travailler en qualité de démonstratrice sur un stan es magasins Galeries Lafayette de Montpellier, où elle était aussi

d'enquête dont l'objet était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Rouen a violé les dispositions susvisées; alors, d'autre

Le Cros, sa décision du 26 juin 1986 annulant d'une part un arrêté préfectoral du 27 février 1985 et autorisant d'autre part la création d'une clinique psychiatrique de 118 lits ; 2°) de rejeter la demande

Ordre d'attribution des autorisations - Demandes d'autorisation émanant de plusieurs pharmaciens dans un secteur géographique comprenant plusieurs communes - Autorisation accordée à celui qui a présenté

de les licencier pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 septembre 1986 autorisant la société Fichet-Bauche à procéder à son licenciement pour cause économique ; Vu les autres