Henri X... le remboursement des avantages fiscaux dont il avait initialement bénéficié, alors qu'elle relevait que le GFA Domaine du Cauhapé s'était transformé en SCI, la cour d'appel a violé l'article

était pas nécessaire, alors « que, l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale

, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l'établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement

droit de préemption ; Attendu que l'ADRAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 143-2 du Code rural qu'un terrain initialement

prévue au contrat, pour une durée cumulée n'excédant pas deux ans, soumettait le bail renouvelé au statut des baux commerciaux, sans expliquer en quoi le caractère expressément dérogatoire du bail initial

ans sur ce seul genou gauche ; qu'en prenant essentiellement en considération un état névrotique qui n'avait jamais été constaté à la date de la consolidation, tant au titre de l'accident de trajet initial

direct avec le préjudice subi par le maître de l'ouvrage et consistant à devoir, à l'occasion de la réparation, supporter l'exécution des travaux qu'il aurait dû payer si ceux-ci avaient été prévus initialement

OGEC du Lycée Sainte-Barbe, qui n était, dès lors, pas tenu de donner suite à l engagement de la direction diocésaine de reclasser Mme X... aux mêmes conditions que celles prévues dans son contrat initial

rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant que cette dernière était fondée à exiger le respect de son contrat initial

remettent en cause l'équilibre contractuel réalisé pour les agents respectivement le 26 juin 1989 et le 18 juillet 1990, et les droits acquis attachés à l'application de l'article 24 dans sa rédaction initiale

accepté d'exercer les fonctions d'employée de facturation à compter du 4 décembre 1987 ; qu'en décidant, néanmoins, que Mme X... n'était juridiquement tenue que des seules obligations de son contrat initial

jamais été donné, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action en résolution irrecevable comme non intentée à bref délai, sans rechercher si le vice invoqué ne caractérisait pas un manquement du vendeur initial

son assuré, victime d'un accident, est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en relation avec l'accident, dès lors que celles-ci n'ont pas été incluses dans sa demande initiale

alors, selon le moyen, que la convention librement formée tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite; que la cour d'appel, qui a constaté que dans l'avenant du 15 décembre 1985 au contrat de travail initial

B... effectuait les mêmes tâches sans examiner si ses fonctions, outre celles qui lui étaient initialement dévolues, ne comprenaient pas celles proposées à Mme X... et refusées par elle, la cour d'appel

travail, doit avoir lieu dans le même emploi ou à défaut dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial

étant fondé sur l'inaptitude du salarié médicalement constatée, la cour d'appel devait exclusivement rechercher si le salarié pouvait, à la date de son licenciement, continuer à occuper son emploi initial

faisait valoir que, aux termes de l'article 239, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, elle ne devait sa garantie pour les congés payés que dans la limite des droits acquis pendant la période initiale