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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137225ccd580146773fc52c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation

Source officielle

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CC

civ3

6137225ecd580146773fc62f

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a9

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... fait grief au jugement du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris rendu le 28 novembre 1995 d'avoir annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b32

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Interking, LV21 SNC, PC 22 et Systech font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 13 décembre 1996) d'avoir, à l'occasion de leur demande d'annulation de la désignation

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413898

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 2 avril 2002), le syndicat de l'hôtelerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne a désigné

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220b

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

(tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 22 janvier 2002), Mme Sophie X..., déléguée du personnel suppléante à la société Européenne des plastiques, entreprise employant dix-neuf salariés, a été désignée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200640

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[D] fait valoir que son activité d'expert pour le compte de sociétés d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... s'avère conforme à cette définition légale du cadre dirigeant, En conséquence, le statut de cadre dirigeant reconnu dans les faits à M. D...

Source officielle
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cr

61372566cd5801467741d620

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha sur la détermination du taux de protéine par litre de lait définie

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cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs que l'article 29 dernier alinéa de la loi du 27 décembre 1973 dispose que l'autorisation préalable requise pour les réalisations définies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet a été désignée en qualité de liquidatrice. 4. L'AGS CGEA de [Localité 3] est intervenue à l'instance.

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CC

soc

613724d7cd58014677418d09

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

du seul fait de l'absence de commande écrite par l'agence et de sa relative liberté dans le mode de réalisation de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la définition

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comm

61372426cd58014677412e90

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

qu'aux termes de l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications, la description et les dessins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03776

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[Z] a, en outre, pris le soin, de préciser le registre satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement l'intention, non pas de présenter une image injurieuse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Thierry X... indique être l'auteur des dessins dont il demandé la mise sous séquestre tout en admettant que certains dessins sont l'oeuvre de plusieurs dessinateurs pour supporter les initiales d'une ou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins

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civ2

613723b1cd5801467740cfcb

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Z... et au syndicat des copropriétaires, les mêmes parties ont demandé la révocation de l'administrateur provisoire, sa mission étant dépourvue d'objet, sa désignation reposant sur une fraude au jugement

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CC

comm

6137248fcd58014677416820

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité d'un bénéficiaire à un autre banquier, pour le compte d'une tierce personne, non désignée

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CC

cr

ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X

6079a8ca9ba5988459c4ef52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

nombre d'attributions, parmi lesquelles (paragraphe 16 ) celle "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis

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