. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret 72-723 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la preuve de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors d'autre

du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la preuve de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre

Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale

X... était indirectement intéressé aux conventions passées avec cette société justifiant l'autorisation préalable du conseil d'administration, qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si M.

que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen des pourvois n°s J 95-30.127, K 95-30.128 et M 95-30.129 : Attendu que les sociétés Cofirem, Colas Méditerranée et Perrosso et ses fils font aussi

du bail ; qu'en effet, cette clause avait été modifiée par les parties le jour de la signature du bail, soit le 16 février 1982, en supprimant l'énumération des travaux autorisés en fonction de l'autorisation

sécurité sociale signée entre la France et la Turquie le 20 janvier 1972 que le bénéfice des prestations de l'assurance maladie en cas de transfert de la résidence de l'assuré sur le territoire de l'autre

d'habitation, auxquels les consorts de Y... avaient délivré un congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ont fait valoir que, dans le même immeuble, d'autres

part, que le dispositif de la décision d autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 doit permettre aux responsables

le support de la constitution des délits en matière d'urbanisme » et que, d'autre part, la requête dont il était saisi « ne mentionnait que le visa de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme », sans

administratives nécessaires pour l'entrée en France, est bien situé sur le territoire français ; qu'il n'est pas possible de scinder la signature de l'autorisation, effectivement portée à Sofia, mais

Z... qui était aussi son mandant ; et, d'autre part, au motif inopérant qu'elle avait agi sous la contrainte, sans relever en la personne de Mme Y..., sa mandante, les éléments constitutifs du vice de

commune ; 2°° de les autoriser à exercer cette action ; 3°° de condamner la commune de Laroque-Timbaut à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

une erreur manifeste d'appréciation en déclarant d'intérêt général un projet de développement de l'aéroport de Lyon-Satolas, dont les inconvénients pour la population excèdent les avantages ; Vu les autres

que la société Mendes, dirigée par José Da X..., a assigné les parties civiles devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir le paiement de ses honoraires de mandataire gérant ; qu'elle a aussi

Z..., Mlle Y..., la SARL Medalwon France et la société Adler import export GmbH font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la pièce