. ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital

assigné le cessionnaire de l'entreprise, la société Topanga (la société), en paiement à titre provisionnel du prix de cession du stock que celle-ci devait racheter selon l'inventaire des commissaires-priseurs

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Madame [W] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me LHOMET, avocat au barreau de BELFORT substituant Me Michel PRADEL

septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [4] anciennement dénommée [5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADEL

PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 13 Avril 2026 N° RG 25/01058 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQPO DEMANDEURS : Mme [E] [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie PRADEL

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()". 9.

de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Madame [O] [J] épouse [N] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [W] [Localité 5] représentée par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL

la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 11-00158 Copies exécutoires délivrées à : Me Renaud GANNAT Me Michel PRADEL

B A, représenté par Me Pradel-Artaxe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7. M.

quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée

de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ; 3°/ que si le droit d'agir en dissolution anticipée de la société appartient à tout associé, encore faut-il qu'il se prévale

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [IG], [E], [V], Mme [K], MM. [A], [B], [Y], [BC], [BI], [JC], Mme [KW] et MM.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [Z], [FY], [KY], Mme [YN], M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [R], [P], [O], [A], [C], Mme [U], MM.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domaines du Boulay et du Clos-Neuf, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société