de travail, a un impact sur tous les emplois auparavant affectés aux RM1 et RM2, soit quarante-quatre postes, les agents étant transférés à l'UO EEV devant faire un choix de postes et ceux qui ne le sont

B... inapte à tout poste ; que le 6 mai 2013, M.

postes entrant dans le champ d'application du marché soient budgétisés et qu'en l'occurrence le marché ne prévoyait pas de prix définitif pour certains des postes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur

la gestion du musée national de l'automobile de Mulhouse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 29 septembre 1992 inapte à son poste

France qui comprenait 13 personnes,.... pouvait parfaitement prendre en charge l'implantation de ce logiciel sans qu'il soit nécessaire de créer un poste.

du travail du salarié ou, au mieux, par rapport aux postes disponibles ou aménageables de l'entreprise ; que ce n'est donc que par rapport à ces postes que le caractère total ou définitif de l'inaptitude

part, le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué doit s'apprécier au jour du licenciement ; que la société soutenait que la future organisation impliquait un passage obligatoire par le poste

disponible dans l'entreprise et qu'en particulier, aucune création de poste n'avait eu lieu ; qu'ainsi, en retenant que la société O.

administratifs occupés de l'entreprise, aucun poste n'était disponible au sein de l'entreprise, s'agissant d'un secteur où il n'existe aucun turn-over ; qu'en se fondant sur les projets de plan social

Y..., Mme Z... et Mme X..., étaient totalement distincts et que le choix de supprimer le poste de Mme X... avait été dicté par le fait que l'entreprise ne pouvait se priver du poste de chef comptable,

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, et de M.

F... dit F... reconnaissait avoir effectué, le février 2007, à la demande de la poste de Guyane, un transport à titre onéreux de sacs postaux de Cayenne Rochambeau à destination de Camopi ; que le transport

fait révolu ; que le fait d'attester que les produits sont uniquement et exclusivement d'origine française ne saurait en soi constituer une discrimination ; qu'il s'agit d'un certificat d'origine positive

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable

et que des " ecchymoses nombreuses et d'âges variés ", dont l'origine est pourtant restée indéterminée, avaient été relevées sur le corps de l'enfant, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte positif

s'est fondée sur des considérations inopérantes et a inversé la charge de la preuve en violation du principe de la présomption d'innocence; "3 ) alors que l'acte de complicité s'entend d'un acte positif

Philippe X... coupable de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ; "aux motifs que la personne qui a fait l'objet d'un dépistage positif

que, selon le dernier témoin, Z..., au courant, fermait les yeux ; "alors, d'une part, que le délit de proxénétisme par aide, assistance, protection, ou entremise exige l'accomplissement d'un acte positif