rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et deux mémoires, enregistrés le 12 février 2024, le 16 janvier 2025, le 25 mars 2025 et le 1er avril 2025, M.

: , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse 5], [Localité 1] : 341 545 457 Représenté par : Julien MARCEAU, avocat postulant, [Adresse 6] Elise LANGLOIS, avocat plaidant, [Adresse 7] MAF

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00621 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAT 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Patrick BOQUET, Me Alexis CROIX, Me Aurane

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, Mme Bouisset, première conseillère, Mme Lucas, conseillère.

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/09237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVKJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai

retiré l’arrêté du 25 mai 2023.

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, l'établissement public national à caractère administratif Voies Navigables de France, représenté par Me Caron, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, l'établissement public national à caractère administratif Voies Navigables de France, représenté par Me Caron, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, l'établissement public national à caractère administratif Voies Navigables de France, représenté par Me Caron, demande au juge

à [Localité 3] Représentée par Me Louis-Marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE

de locations conclus avant le 29 juillet 2023, et celles de l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990.

Par un jugement n° 1801867 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant mai 2012 et jusqu'au 10 juillet 2012 à MONTPELLIER et PARIS Condamné K...Luka au paiement d'une amende de QUINZE MILLE EUROS