805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle

. ********* Nous, Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 4 janvier 2024 pour statuer à l'occasion

106 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013254 du 20/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 23]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle

BNP PARIBAS REAL ESTATE 50 cours de l’ile Seguin CS50280 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1511 Société BNP PARIBAS REAL ESTATE

Civile Cab. 4 N° RG 24/02833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUFY Copie executoire à : Me Isabelle ROUFFIGNAC Me Pascaline WEBER [V] [N] épouse [U] (LRAR - IFPA) [C] [U] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 18/04884 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEJ6 Ordonnance n° 2024/M224 SAS SOCIETE IMMOBILIERE ATLANTIC représentée par Me Isabelle

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Viviane REA, greffière présente lors du prononcé. ****** EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 juillet 2015, M.

né le 24 Juin 1949 à VITRY LE FRANCOIS ... 77910 GERMINY L'EVEQUE non comparant Représenté par Me Isabelle ALEXANDRE (avocat au barreau de RENNES) Monsieur Didier X...

[S] a fait procéder à un repérage d'amiante dans les bâtiments donnés à bail. 27- M.

Il est acquis aux débats que compte tenu de la durée du bail de plus de douze ans par l’effet de la tacite prolongation, le loyer du bail renouvelé n’est pas plafonné et doit être fixé à la valeur locative

requérante et son époux conclurent avec le représentant de M.J. un contrat en vertu duquel ils devaient se voir transférer les droits et obligations liés à un appartement coopératif, dont le droit de bail

ayant son siège Chemin Passe Mon Temps-97229 LES TROIS ILETS Représentée et assistée sur l'audience par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMÉS Madame CHANTAL CLAUDINE

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

DEFENDEURS A L'INCIDENT ET Madame [M] [U] née le 16 Décembre 1980 à [Localité 12] (CHINE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Carl WALLART substituant Me Isabelle

Le couple s'étant séparé, le contrat de bail a fait l'objet d'un avenant en date du 5 janvier 2022, ayant eu pour effet de mettre le bail au seul nom de madame [J] [R].

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.