prime devait lui être réglée en novembre, mais faisait valoir que les autres salariés avaient été réglés le 1er décembre 1989 ; qu'ainsi, remplissant les conditions d'attribution de cette prime définies

la nature de l'emploi et la catégorie d'emploi, en précisant la catégorie où des postes devaient être supprimés et, dans cette catégorie, en suivant l'ordre du tableau, la cour d'appel, qui n'a pas défini

Y... a été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, définie par l'article L. 341-4 dudit Code, à compter du 8 janvier 1988, catégorisation confirmée par

que le vendeur n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en n'informant pas l'acheteur du fait que la machine ne pouvait mettre en étuis que des produits de dimensions précisément définies

où ils se trouvent, sans recours contre le bailleur à cet égard pour quelque cause que ce soit; qu'à la suite d'infiltrations d'eau de pluie dans la maison d'habitation, les époux Y..., après la désignation

, ou ayant pour objet de modifier le programme d'aménagement primitif tel que défini par le permis de construire ; qu'en estimant que la résolution du 12 avril 1988, qui consacrait le retrait de la SYCIM

X... devait se voir appliquer le coefficient 160, les juges du fond se sont bornés à constater que les fonctions définies par la convention collective pour désigner le coefficient 160 figurait sur un document

Par jugement du 7 décembre 2023, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Daw, la société Les Mandataires étant désignée en qualité de liquidateur.

appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la notion de groupe désigne

. ; qu'une première décision a ordonné le partage des successions, désigné un notaire pour y procéder et commis un expert ; que l'arrêt attaqué a adjoint un second notaire à celui initialement désigné,

X... a été désigné, le 16 février 2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande

et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation

moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 6 juin 2002) d'avoir annulé la désignation

demande d'annulation présentée par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient que l'excès de pouvoir commis par l'officier de police judiciaire qui a procédé seul à la désignation

X... fait grief à l'arrêt de statuer au regard du rapport établi par l'avocat désigné par le conseil de l'ordre ; Attendu que, devant la cour d'appel, M.

Pas de la Case et la société Banque de financement industriel (la BFI), cette dernière a relevé appel d'un jugement du 23 avril 1974 en déclarant agir par son président-directeur général, sans le désigner

pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à assister aux opérations de visite et saisie, à faire remettre la photocopie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'officier de police judiciaire désigné

était l'objet, compte tenu du règlement intérieur du barreau qui prévoyait sa composition en matière disciplinaire, du fait qu'il était présidé par le bâtonnier en exercice et en présence du rapporteur désigné