partielles ; que les parties civiles n'établissent d'ailleurs pas que X... ait eu des informations concernant leur enfant en particulier, ni même, plus généralement, sur la nature exacte des actes commis

décembre 1996, un supplément d'information ; qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 17 février 1993 par le juge d'instruction que la prescription de l'action publique, relative aux faits commis

Etats-Unis d'Amérique ; qu'il est ajouté par l'avocat de Mohamed X... que l'article 696-4 du code de procédure pénale, selon lequel l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes et délits ont été commis

partie du rachat, contracte un emprunt dont elle assurera le remboursement grâce aux dividendes versés par la société cible sur les bénéfices réalisés par cette dernière ; que pour retenir qu'elle a commis

partie du rachat, contracte un emprunt dont elle assurera le remboursement grâce aux dividendes versés par la société cible sur les bénéfices réalisés par cette dernière ; que pour retenir qu'elle a commis

partielles ; que les parties civiles n'établissent d'ailleurs pas que X... ait eu des informations concernant leur enfant en particulier, ni même, plus généralement, sur la nature exacte des actes commis

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis

24 avril 1996, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre Jacques Y..., directeur de la société Age Conseil, pour des faits d'abus de biens sociaux, faux et usage, commis

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne électorale - Intervention du commissaire de la République délégué pour la police à la suite d'un attentat commis

fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation qui lui a été délivrée et, en conséquence, de dire qu'il a, avec la société Finadvance SA et la société Finadvance associés, commis

X... a été successivement condamné à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits commis le 18 mai

devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, le 9 novembre 1992, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers au préjudice de la société Diamprest, avec la circonstance que ce vol a été commis

l'instruction ne peut excéder les limites de cette saisine ; que la demande du conseil de la personne mise en examen de voir déclarer les juridictions françaises incompétentes à connaître des faits commis

321-2 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable de recel d'objet volés commis

X... pour avoir, d'une part, à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de

avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que le texte ajoute que "sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis

droits de l'homme, des articles 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, et 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable de faits d'agression sexuelle commis