L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 mars 2023 est annulée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 425-9, R. 313-22, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des articles 3, 6 et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016, dès lors que

Le 13 décembre 2021, un incendie est survenu dans les locaux occupés par la SARL RED BIKE, la SAS SKYMOTO et la SAS AZUR MOTORS et loués par la SAS ITALMOTO.

Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

cette société se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le

de la requête, dirigés contre les autres motifs de refus opposés à la demande de permis d’aménager, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

lieudit [Adresse 8] (41), appartenant à Mme [K] [V] divorcée [M], ont subi un incendie.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-5 du même code : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce

[O] [B] de toutes ses demandes et rejeté la demande de la SA Air France relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

ainsi que d'erreurs de fait ; - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de motivation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit dès lors

(les consorts Y...) ont ensuite saisi le Fonds en indemnisation de leurs préjudices moraux ; que sur recours contre le nouveau refus opposé par le Fonds, la cour d'appel, a, par arrêt du 8 mars 2006, retenu