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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
31 janvier 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2003745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De telles conclusions sont sans objet dès lors que les jugements sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 11 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0520REP001280687
20 mai 1992
20 mai 1992
si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303300_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du I de l’article R. 1333-11 de ce code : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00221
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00222
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101267
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1993 du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
25 juillet 2007
de la santé publique et celles de l'article 222-33-2 du Code pénal, inséré par la loi n º 2002-73 du 17 janvier 2002 et applicable aux faits, ce dernier prohibant le fait de harceler autrui par des agissements
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
8 septembre 2015
intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02185
12 décembre 2013
12 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2021 les appelants demandent à la cour : 'Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code
Source officiellePage 131 sur 257