X... plusieurs sommes, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel a constaté, au visa de l'attestation de la CRP, que le contrat initialement conclu entre l'UAP et la société SNECMA avait été

indemnité de 100 000 euros correspondant à la surévaluation du prix, une indemnité égale aux intérêts contractuels payés par M. et Mme P... sur cette somme calculés aux conditions du contrat de prêt initialement

K... à lui verser 10 000 euros au titre de son "préjudice (résultant) de la non réalisation des travaux" conformes la convention initiale ; qu'en impartissant à M.

la cession du fonds de commerce de la société Polen au profit de Mme [Y] ou de toute personne morale qu'elle se substituerait, a dit que la cession s'organiserait dans les conditions de son offre initiale

Favret s'est engagé à respecter le contrat initialement passé avec la société BP ; que dès lors, en estimant que la prise en charge par le locataire-gérant, à titre personnel, du contrat de distributeur

l'article 2, alinéa 4, lui donnait sans équivoque la faculté de bénéficier de l'assurance invalidité-décès, moyennant le paiement de cotisations volontaires, pour faire suite à son affiliation obligatoire initiale

l'a relevé la cour d'appel, sur des «absences injustifiées » et une « absence à la seconde visite médicale » à laquelle elle a été convoquée après avoir exercé un recours administratif contre l'avis initial

prolongée exceptionnellement d'une période de même durée après accord écrit, réserve, d'une manière générale, la possibilité pour les parties de déroger à la règle que ce même texte fixe quant à la durée initiale

celui-ci exerçait une profession commerciale dans les locaux loués, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que, si à l'expiration du bail initial

qu'il en résulte que le salarié protégé, qui sollicite la résiliation de son contrat de travail unilatéralement modifié par son employeur, est en droit de réclamer sa réintégration dans son emploi initial

et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le cautionnement peut s'éteindre par voie principale notamment par l'effet d'une novation résultant d'une substitution de l'obligation initiale

compter de la réception des pièces et informations requise pour compléter la demande ; que pour débouter la société Le Moins Cher en formation, la cour d'appel, après avoir constaté que la demande initiale

travaux réalisés dans sa maison d'habitation, mais qu'il s'agissait de déclarations mensongères ayant pour but de valider rétroactivement des travaux déjà achevés et non conformes au permis de construire initial

des titres de la société Dispro France pour un prix de 33 000 euros intervenue le 2 janvier 2013 pour laquelle quittance avait également été donnée dans l'acte de cession et dont le prix devait initialement

principe de la concentration des moyens, quand cette condition est impossible à remplir lorsque le fondement juridique de la demande repose sur un revirement de jurisprudence postérieur à l'instance initiale

avait justifié la saisie de la cour en novembre 2017 et qu'il était devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un second recours dans le délai de deux mois, lorsque le maintien de la contestation initiale

J... et Mme R... ont conclu, le 16 septembre 2010 avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque (le vendeur), un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit

juin 2006, l'erreur de calcul commise par celle-ci lui est exclusivement imputable et qu'elle ne peut s'en décharger sur l'expert-comptable qui l'a précédée, sans rechercher si l'erreur de calcul initiale