Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, trafic d'influence

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

tirés sur le compte dont l'étude était titulaire à la Caisse des dépôts et consignations ; que cette somme ayant été détournée, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

par les avis d'imposition sur les revenus des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la taxe d'habitation au titre de l'année 1993 et la modification de sa domiciliation sur sa propre carte d'identité, prouvant

Y... a contresigné, le 24 septembre 1998, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour absence de présentation de registre des assemblées, d'inventaires cotés et paraphés, de justificatifs

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs

Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M.

18, 53, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Antoine X... sous contrôle judiciaire et modifiant les obligations du contrôle judiciaire a dit que Antoine X... devra se présenter

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 5 3 qui dispose que : "Toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent

n'a pas été mis en mesure d'interroger lui-même ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 3 d) combiné avec l'article 6 1 ; que l'absence de demande de confrontation présentée par la défense au stade

instance comme en cause d'appel, une exigence légale dont l'inobservation lorsque, comme en l'espèce, l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties et notamment des prévenus

14 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents

privé sa décision de base légale"; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que la notification du résultat de la mesure du taux d'alcool n'avait pas été faite immédiatement au prévenu

coupable ; qu'elle a écarté, à bon droit, l'exception de bonne foi, dès lors qu'elle a relevé l'absence d'objectivité du prévenu, qui n'avait procédé à aucune enquête préalable sur les faits allégués

termes de l'article R. 2333-62, les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception, soit, pour la présente