Le requérant dénonce une violation de l’article 8 de la Convention en tant qu’il consacre le droit au respect de la vie privée. EN FAIT 2.

  LE Code de droit international privé 32.

PORTUGAL (Requête n o 57195/17)     ARRÊT   Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue par un ancien

Portugal - 57195/17 Arrêt 20.9.2022 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée)

    des particuliers contre la divulgation de données relatives à leur privée. 10.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation

France - 49176/11 Arrêt 16.6.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Utilisation de la transcription d’une conversation avec un client sur écoute téléphonique

Islande (n° 2) - 31221/15 Arrêt 17.7.2018 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des tribunaux d’accorder le remboursement des frais de justice et une indemnité

France - 12323/11 Arrêt 6.12.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur

Or la protection de la sphère privée concernant les relations parent-enfant était plus forte que celle concernant la sphère privée d’adultes.

Norvège - 43624/14 Arrêt 19.3.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Portail internet d’actualités jugé non responsable de commentaires sexistes mis en ligne sur son site par

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Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros et Delettrez, commissaires priseurs