l'existence d'un tel préjudice alors qu'il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'il résidait à la même adresse du mois de juin 2017 au mois d'octobre 2019, ayant été recueilli par la communauté Paul Machy

B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le sous le numéro 2409033 par laquelle Mme F C, représentée par Me Mathis, demande l'annulation de la décision attaquée.

A, représenté par Me Mathey, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023

A C B, représenté par Me Mathis demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) - de lui accorder l'aide juridictionnelle

Philippe MATHIS, Juge, M.

MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

l'immeuble situé [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Ivan MATHIS

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR Société CAISSE D'EPARGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle ROBERT Me Monika MAHY-MA- SOMGA Décision déférée

GSF ATLANTIS CONFIRMATION Grosse délivrée le 21 4 23 à Me Nicolas BEZOMBES Me Nicolas MATHE CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M.