et les parties devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe

pas porté atteinte aux intérêts de Roman X..., ne saurait constituer une cause de nullité de l'ordonnance entreprise ; "alors que les actes sont réputés avoir été signés par le magistrat et le greffier

, il doit observer les formes prescrites par les articles 106, 107 et 121 ; qu'en particulier, le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation doit être signé par le juge d'instruction et le greffier

d'ordonnance rendue envoyé par le juge d'instruction d'en relever appel immédiatement dans le délai imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que les mentions apposées par le greffier

Gourel de Saint Pern, greffier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne précise ou ne fait apparaître que seuls M. Le Bourdon, Mme Greiss, Mme Robin et M.

témoins et experts, la liste des jurés de session et l'arrêt modifiant la composition des jurés de session aient été signifiés ou portés à la connaissance de l'accusé par les soins d'un huissier ou du greffier

.)" ; "alors que, dans des conclusions régulièrement visées par le greffier le 12 mars 1999, dont l'arrêt ne fait cependant pas mention, Nathalie X... faisait valoir que l'enquête de gendarmerie avait

violation des articles 206, 586, 587, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nadia Y... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ; "alors que le greffier

de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et sous prétexte d'erreur matérielle de modifier les peines prononcées telles qu'elles ont été portées sur la minute signée par le président et le greffier

la cause a été appelée, l'instruction a été publique, les pièces ont été lues, le prévenu a comparu et a été entendu, la partie civile a présenté ses observations, le ministère public a requis, le greffier

les jurés supplémentaires, les mêmes qui ont siégé en audience précédente étant aux côtés de la Cour" que l'audience a été reprise publiquement ; qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal que le greffier

selon le moyen, que le juge-commissaire statue par ordonnance ; que la simple signature de l'état des créances par le juge-commissaire, sans indication de la juridiction, du nom du juge, de celui du greffier

proposition contrairement aux prescriptions de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui entachait de nullité "la proposition" ; 4 / que l'arrêt dénature l'état des créances notifié par le greffier

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa global risks

que, la signification de la liste des jurés doit être faite au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à 14 heures 15 le 22 janvier 2007, le greffier

d'assises, ne saurait répondre aux exigences de l'article 313 du Code de procédure pénale qui impose à la Cour de "donner acte" au ministère public de ses réquisitions qui doivent "être mentionnées par le greffier