[S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M.

d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ; qu'ayant été victime d'un vol commis

X... avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur reconnaissait

Par une décision désormais définitive, elle a été déclarée coupable d'abus de confiance commis au préjudice de clients qui ont été remboursés par la banque en exécution de protocoles transactionnels.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15, alinéa 2, du décret du 23

personne mise en examen le 24 septembre 1998 avec demande de comparution personnelle ; qu'à l'audience du 13 octobre 1998, le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées

générale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées

favoritisme reprochés à Jeanne X..., épouse Y... de Z... pour 1992 ; "aux motifs que le parquet de Grasse avait ordonné une enquête préliminaire le 10 mars 1997 pour vérifier la réalité des faits commis

..., oncle maternel de Jean et Lionel X..., nés, respectivement, le 21 septembre 1976 et le 13 août 1978, s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Fellering (Haut-Rhin) pour dénoncer les viols commis

activité indépendante d'expertise comptable au sein de la société X... et compagnie, concurrente de la société ACA, sans en informer son employeur ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas commis

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enseignant (Jean-Claude X..., le demandeur) coupable d'avoir volontairement commis

Par réquisitoire du 23 janvier 2013, une information a été ouverte contre personne non dénommée de ce chef, pour des faits commis entre 2008 et 2011. 4.

s'abstenant de faire procéder à une quelconque vérification de l'installation électrique, voire même de se préoccuper de la conformité de cette installation aux normes de sécurité, Jean-Louis X... a commis

coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal me plus élevé ; qu'en condamnant, pour des faits de travail dissimulé commis

questions subsidiaires, les questions d'homicide volontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sur la personne de Mme Z..., épouse D'esparbes, avec ces circonstances que le conducteur a commis

dont le juge d'instruction est régulièrement saisi ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'était, au moment de décerner la commission rogatoire du 1er octobre 2003, saisi que des faits de viol commis

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis

1996 et 1997, alors que le réquisitoire introductif étant daté du 11 juin 1998, les faits antérieurs au 11 juin 1995 sont prescrits ; qu'en conséquence, il ne doit être condamné que pour les faits commis