CONDAMNER Madame [O] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.

du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au

L'article 1780 du code civil n'est donc pas applicable.

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

[I]l convient de tenir compte du fait que, en vertu de l’article 46, en relation avec l’article 42 de la loi sur les étrangers en République de Bulgarie, la légalité des arrêtés imposant la mesure administrative

[G] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément à l'article R1454-28 du Code du travail, - débouté l'association

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

que [H] [Q] était fondé à invoquer l'exception de parodie ; Considérant que cet artiste ne saurait pas plus valablement invoquer un droit de courte citation alors que les photographies utilisées occupent

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

de prendre livraison, - Condamner les époux DE X... aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette conclusion découle de l’article   242 § 3 du Code de procédure pénale.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.