être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 mai 2022, par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année

2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Rennes 2 a rejeté sa candidature en première année

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales d'équipent auxquelles elle a été assujettie au titre des années

spécifique santé pour l'année universitaire 2022-2023.

de classe préparatoire aux grandes écoles ; 2°) d'enjoindre à la proviseure du lycée Fustel de Coulanges de Strasbourg de l'inscrire en deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles.

de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

A D B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé son admission en deuxième année de Master chimie, Sciences de l'eau parcours

A D B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé son admission en deuxième année de Master Chimie parcours Procédés Industriels

de licence informatique ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris 8 de l'inscrire en troisième année de licence informatique de l'IED.

universitaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de procéder au réexamen de sa demande de bourse d'enseignement supérieur pour l'année 2023-2024.

au titre de l'année 2019 pour la somme de 152,45 euros et à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour la somme de 150 euros, augmentée des frais de signification de l'acte.

A B, représenté par Me Madfai, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et de prélèvements

D A et Mme C B, représentée par la SELARL Guidet et associés, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis d'une part au titre des années

Elle fait valoir que, par une décision du 23 octobre 2025, le bénéfice du chèque énergie exceptionnel au titre de l’année 2024 a été accordé au requérant.

les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; () / 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années

de la société à responsabilité limitée (SARL) L'Edelweiss, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année

2024, la société anonyme (SA) D'HLM DOMIAL représentée par Me Schiano-Gentiletti demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

affectant la validité de la procédure de rectification, justifiant en conséquence l’annulation des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme C... au titre des années

2024, Mme B A, représentée par Me Rios, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de les autoriser à instruire dans la famille, leur fille, B, au titre de l'année