AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seri Indus, dont le siège social

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 16 novembre 1999, le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite des

X... était propriétaire ont fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de la Touraine ; que le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire a fixé l'indemnité

En ce qui concerne le classement des parcelles en zone naturelle " Nh " : 8. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles sont dites " zones N ".

l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) lui a notifié un indu

Le modèle ISBA (Interaction sol-biosphère-atmosphère) simule les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère en tenant compte de trois couches de sol (surface, zone racinaire, zone profonde

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBJ MINUTE N° RG 24/05617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

, enregistrée sous le N° 23/00017; sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant irrecevable la requête du préfet d'Indre-et-Loire, disant n'y avoir lieu à la prolongation du

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit du Département d'Indre-et-Loire, pris en la personne

[4] est un organisme d'intérêt général (OIG) implanté dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). A ce titre elle bénéficie d'exonérations de cotisations sociales.

Deux fréquences étaient disponibles dans cette zone et vingt-deux candidatures ont été considérées comme recevables.

du 13 septembre 1996 portant sur la fermeture des boulangeries et points de vente de pain de l'Indre et, d'autre part, la décision du 18 juin 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de retirer ou, à défaut

Le bassin versant de la Vienne aval s'étend sur les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire.

D'autre part, le plan approuvé classe en zone AU deux secteurs en extension de la zone d'activité de la Boitardière d'une surface de 112 hectares dont 68 hectares en zone 1AU et 44 hectares en zone 2AU

l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) lui a notifié un indu

contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse du régime social des indépendants de Basse Normandie (la caisse) lui a notifié un indu

responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre

Mme [X] explique qu'elle ne sait pas quels sont les AMI4 concernés par l'indu.