qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme MEYRE, 7°/ de la BET RECIF, société à responsabilité limitée dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par son

Des désordres étant survenus, Mme [Y] a, après expertise judiciaire, assigné l'architecte et son assureur en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, se fondant uniquement sur le vice du sol et la fragilité des fondations du bâtiment, et donc d'un vice non apparent ayant pour conséquence

la garantie de parfait achèvement en ce que son action ost postérieure de plus d'un an à la réception sous réserves, ni enfin, au titre de la théorie dos vices intermédiaires en ce que cette disposition

garantie Attendu qu'aux termes de l'article 1792 du Code Civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice

sur un vide sanitaire et entouré d'un drain constituait un ouvrage dans son ensemble et souverainement relevé que la présence d'eau dans le vide sanitaire pouvait présenter un inconvénient mais ne constituait

rapport d'expertise et ce jour ; ALORS D'UNE PART QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne

l'immeuble : 1°) L'article 1792 du code civil dispose que : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

article 1792 du Code civil que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages qui : - même résultant d'un vice du sol

dispositions de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

suivants du code civil, à compter de la réception des travaux tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

prescription, l'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

12/05146 Jugement (N° 11/00510) rendu le 30 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : BP/CH APPELANTE [Adresse 3] Etablissement reconnu d'utilité publique ayant son