le 19 mars 2015 alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice de forme ou de fond, constitue un "vice de procédure" au sens de l'article 2241, alinéa 2, du code civil

Claudine Veuve X... » indiquait, outre l'identité complète de la locataire, l'enseigne de son commerce « Clodine », de sorte que le commandement n'était affecté que d'un vice de forme supposant la démonstration

trois mois d'emprisonnement et trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

conclusions à l'avocat de l'intimée avait été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non pas par signification, par notification directe ou par le RPVA, sans constater que ce vice

de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'envoi d'un contredit par au greffe par télécopie constitue un vice de

d'indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

PROCEDURE DEJA FAITS DOIVENT ETRE INVOQUES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE CEUX QUI NE L'AURAIENT PAS ETE ; QUE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE EDICTE, DANS SON ALINEA 2, QUE LA NULLITE POUR VICE

justifié sa décision et que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 576 du nouveau Code de procédure civile, vice

au greffe, bien qu'elle excède le taux du ressort, quand l'irrégularité de la saisine du juge d'instance n'était pas constitutive d'une fin de non-recevoir mais d'un vice de forme, la cour d'appel qui

MILLIET-BERCY BISTROT CASH est une erreur matérielle constitutive d'un vice de forme ; En conséquence, * CONSTATER que l'erreur matérielle ayant été rectifiée, la demande de la société LA TAVERNE est

H., pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne

C... a été annulé pour un vice de forme issu de l'absence de convocation de son avocat au débat contradictoire. 9.

A... avait conclu au fond devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2° / que la nullité d'un acte de procédure pour vice de

CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ; QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE DE VICES

de la citation et celle de l'audience, au motif que, l'affaire ayant été renvoyée à une audience ultérieure, la société défenderesse avait pu constituer avocat et assurer sa défense, de sorte que le vice

qu'ils n'avaient pas déclaré leur adresse exacte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice

NOM ET POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OMISSION MATERIELLE DANS UN ACTE DE PROCEDURE DE LA QUALITE DANS LAQUELLE L'AUTEUR DE L'ACTE AGIT CONSTITUE UN SIMPLE VICE

Le régime des nullités des actes de procédure distingue ainsi les vices de forme, régis par les dispositions des articles 112 et suivants, des irrégularités de fond définies aux articles 117 et suivants