Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 1970

SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER(MARTINIQUE), L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;



 QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE DE VICES DE FORMES QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 SUR LES TROISIEME ET SIXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EST ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE DES TERRAINS EXPROPRIES ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LADITE COMMISSION ;



 QUE CES VICES DE FORME DOIVENT EGALEMENT FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LE 23 AVRIL 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A BASSE-TERRE