que rapportés par la plaignante dans ses versions successives, n'avaient pu se produire et ne pouvaient être tenus pour établis ; "et aux motifs adoptés du premier juge qu'il résulte des pièces versées

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Frais de déplacement supportés par l'employeur

au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier la faute lourde se fonde sur les versements effectués spontanément par le chauffeur

X... : Attendu que la société Richard-Ducros fait grief à la Cour nationale d'avoir maintenu à son compte employeur les sommes versées à M.

Sollicitant la reprise du versement de ces indemnités après remboursement de l'intégralité du capital, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2019.

aux salariés en application des accords d'intéressement des 12 juin 1995 et 23 juin 1998 ainsi que de sommes versées dans le cadre de l'accord de participation et du plan d'épargne entreprise ; Sur

avant tout jugement les concernant ; qu'ainsi, l'explication donnée sur l'origine de l'erreur, humaine ou informatique, est différente selon les deux attestations versées et que la réitération du versement

T... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les acomptes versés par M.

B..., due in solidum par elles, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées alors qu' « en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs du versement par

que suite à l'accord ferme et définitif du financement intervenu le 12 mars 1997, elle avait adressé le 9 avril suivant une facture proforma à CF Bail correspondant au premier acompte qui devait être versé

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 mai 2005), que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement

, que la date du premier versement de la prestation de réversion servie à Mme U... est du 21 décembre 2009 et qu'en conséquence la prescription était acquise au 21 décembre 2011 » ; qu'en statuant ainsi

société EGT à verser à M.

des sommes ainsi versées ; que ces faits seront plus justement qualifiés d'abus de confiance, les sommes obtenues étant juridiquement versées à juste titre, perçues régulièrement par Nicole X... bénéficiaire

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

Mme [M] [L] a assigné sa soeur devant un tribunal de grande instance aux fins, notamment, de rapport à la succession des primes versées au titre de cette assurance.

aux débats un document faisant état du versement de l'allocation supplémentaire par la caisse à Mme [J] veuve [I] à compter du 1er décembre 1987 ; qu'en affirmant que la caisse ne justifiait pas du versement