X... avait donné son accord sur une dette d'honoraires de 150 000 francs hors taxes (22 867,35 euros) au titre de la constitution de l'EURL, de la rédaction de la promesse de vente, de la rédaction de

Le juge de l'exécution par un jugement du 31.05.2022, a autorisé la SCI Pocamorfi à vendre son immeuble à l'amiable.

financière difficile de 2016 à 2019 justifie le report de paiement de deux années d'autant que le logement financé par le prêt cautionné est occupé par leur fille à laquelle ils ont consentis une promesse de vente

partie qui ne prendra l'initiative ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté qu'au début de l'année 2010, la Selarl Juris Pharma a été amenée à intervenir pour assister Mme X... à l'occasion de la vente

[F], gérant de la Sci Aude, devrait être qualifiée de promesse de vente sous condition suspensive de purge de préemption de la Sas Studio Astral, locataire, M.

droit de préemption urbain, (Monsieur et Madame [M]) prorogent nonobstant les termes de la vente sous condition suspensive en date à [Localité 6] du 28 juin 2008 de Monsieur [L], ladite vente qui lui

décision implicite de refus de permission de voirie en date du 26 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Megève, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir et sous

Marc-Olivier B... ont relevé appel du jugement rendu le 24 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES qui a : -constaté la nullité de la vente sous condition suspensive du 2 mai 2002

en droit d'obtenir de cette SCI la restitution de la somme de 60. 000 euros qu'elle avait versée à valoir sur l'indemnité d'immobilisation ; ALORS QU'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente

pour cause de lésion n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de deux années à compter du jour de la vente ; que la prescription ne commence à courir, en cas de vente sous conditions suspensives

seing privé de vente sous condition suspensive avant de réitérer leur consentement par acte notarié en date du 29 mars 2013 ; qu'ainsi, compte tenu du caractère manifestement apparent des désordres invoqués

[T] à verser à Mme [I] la somme de 22 500 euros ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente sous seing privé du 29 juin 2009 a été conclu sous les conditions suspensives de l'obtention d'un certificat

d'une obligation sous condition suspensive a empêché l'accomplissement de cette condition, de rechercher s'il a sollicité dans le délai de réalisation de la condition un prêt conforme aux caractéristiques

aucun acte authentique n'a été signé entre les parties ; que selon acte rédigé par Maître A... en date du 12 février 2005 Madame X... a signé avec la SCI du Haut Bauveais gérée par Monsieur Y... la vente

engagements de l'acheteur, il avait été prévu une inscription du privilège du vendeur et l'action résolutoire ; que cet ensemble immobilier n'ayant pas été construit dans le délai prévu, un compromis de vente

, d'une part, et la SCI de L'OLIVIER DE L'ORTOLAN, d'autre part, le 27 juin 2001, à la suite de l'acte de vente sous condition suspensive du 29 décembre 2000, ne peut produire ses effets, et tendant à

La maison des époux A..., ayant fait l'objet d'un compromis de vente sous conditions suspensives en date du 30 juillet 2007 moyennant le prix de 110 000 euros, n'est pas un actif disponible.

B dans une situation juridiquement intenable dans la mesure où il a signé, les 12 et 29 mars 2024, deux contrats de vente sous conditions suspensives des lots n°4 et n°5, dont l'acquéreur du lot n°4 envisage