La Sarl Helios Promotion est appelante de cette décision dont elle sollicite la confirmation en ce qu'elle a reconnu l'existence d'une vente parfaite à la date du 4 décembre 2006, mais à sa réformation

ETAIT RESOLUE ET LA SECONDE VENTE PARFAITE; "ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE, LA COUR A INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI PRECISAIENT QU'IL

société Europlastiques faisait valoir que le contrat de mandat ne s'était pas formé entre elle et la société Parco innovation, quand les parties avaient seulement débattu de la question de savoir si une vente

de THIAIS de sorte qu'elle ne saurait rendre la vente parfaite ; qu'au surplus, la SCI qui seule pouvait se prévaloir de l'inexécution de cette délibération et qui ne l'a pas fait, a donc nécessairement

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE LA VENTE PARFAITE ET A CONDAMNE Y...

QUI Y SONT CONTENUS ; QU'EN L'ESPECE, VOARICK A ACCEPTE L'OFFRE DE MERCEY, LE 9 FEVRIER 1972, ET A RENDU AINSI LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON

de l'immeuble, alors selon le moyen, "que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la promesse unilatérale de vente n'avait été consentie que pour un délai expirant le

elle-même été autorisée à acquérir pour ce dernier prix et que l'offre faite sur cette base par la société avait été acceptée par la commune le 4 juin 1982, en a justement déduit la perfection de la vente

rejetées par arrêtés des 12 mars et 15 octobre 1999, la société a fait connaître à la ville qu'elle renonçait à la seule condition non réalisée ; que la ville a, toutefois, refusé de signer l'acte de vente

, sans restriction, ne pouvait se rétracter et que l'acceptation de la promesse par les bénéficiaires a eu pour effet de rendre la vente parfaite ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la levée de l'option

par le service des Domaines ; que, le 5 février 1992, le maire a informé Mme Y... de la volonté de la commune d'acheter sa propriété à ce prix ; que Mme Y..., n'ayant pu obtenir la réalisation de la vente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente

le remboursement d'une somme d'argent allouée au titre d'un prêt ; que, devant la cour d'appel, ils ont soutenu que cette somme correspondait au prix versé pour l'acquisition d'un terrain et que, la vente

que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de vente

que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par

que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par