présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

. ; "aux motifs que Mme Le Niger a reconnu avoir elle-même inventé le nom et l'adresse de la société fictive; qu'elle disposait d'un large pouvoir concernant la comptabilité alors que Giorgio X...

des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées aux banques étaient fictives

Y..., mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration

. ; que son capital était fixé à 50 000 francs et son activité portait sur la vente de tous produits électriques et électroniques et toutes opérations d'import-export ; que la société avait son siège social

de la société Rhysmere, partie au litige, et des règlements fictifs à une société sans existence réelle ; de l'absence de tout avant contrat préalable à la signature de l'acte de vente ;-des indications

Par jugement du 11 janvier 2023, statuant sur les poursuites de la société HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle est venue la société CCF, M. et Mme [J] ont été déclarés adjudicataires d'un bien

""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément de vente

. ; qu'il a remis à celui-ci ladite facture ainsi que quatre autres également fausses, comme portant sur des prestations fictives, établies par M. Z... ; qu'il ne consteste pas qu'il savait que M.

cette preuve n'est rapportée que lorsqu'il est prouvé que l'intéressé n'a pas exercé une activité rémunérée en étant soumis à un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir pour dire fictif son

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et toutes les personnes détenant des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes

X..., a repris l'instance en son nom et assigné les époux Y... en nullité de la vente ; que, par une décision du 15 avril 1988, Mmes Y... et A... ont été relaxées ; que l'instance civile a été reprise

1er octobre 2000, il y avait contrat de travail apparent ; que c'était donc au liquidateur de cette société, qui concluait à l'inexistence d'un tel contrat, de rapporter la preuve de son caractère fictif

Soutenant que la vente constituait une opération fictive dissimulant une convention de portage temporaire de la propriété de l'immeuble avec conservation, par le vendeur, d'un droit d'habitation, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente

AUX EPOUX Z..., AVAIENT ETE FICTIVES ET FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, ET A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DESDITES VENTES AFIN D'OBTENIR LE RAPPORT DE CES BIENS DANS LA SUCCESSION

La vente ne s'est pas réalisée. 4. La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.