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199 167 résultats pour « vente de produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c58387

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Joint les pourvois nos 91-16.988 et 91-17.090 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Concurrence, spécialisée dans la vente des produits

Source officielle

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CC

soc

613721adcd580146773f5f50

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

cas, elle n'avait jamais été avisée de ce qu'elle devait retirer de la vente les produits litigieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Sl, qui venait aux droits de la société Poittemill Sl, de justifier du nombre et du montant des ventes des produits faisant l'objet du contrat du 20 décembre 1996 que la société Poittemill Sl avait réalisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adea

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Est d'une part interdit à l'ancien franchisé d'utiliser une enseigne concurrente, et, d'autre part, d'offrir à la vente des produits de marques liées à cette enseigne, soit l'enseigne concurrente dont

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f15

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

1984, non frappée d'appel, a, sous astreinte de 500 francs par jour, ordonné à Mme X... gérante d'une station service " Leclerc Service " de se conformer aux dispositions réglementaires concernant la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100995

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

sans motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit» ; que la subordination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00204

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

[Y] [L] pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00585

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

2°/ qu'il appartient au représentant de commerce qui réclame une indemnité de clientèle d'établir qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle ; qu'en lui reprochant de ne pas justifier que "la vente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649946

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b37ecdc6046d47f42cf8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 09/07/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Coiffure et vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de presse la concurrencer directement pour la vente de produits agricoles mais sans pour autant commercialiser les mêmes produits et marques qu'elle-même pour les produits autres que ceux issus de la

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c842

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l'a condamnée

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e9d

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

IMPLIQUE LA VENTE D'UN PRODUIT SOUS UNE MARQUE QUI N'EST PAS LA SIENNE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LES PARFUMS LITIGIEUX ETAIENT VENDUS SOUS UNE MARQUE PROPRE (ROMAIN D'HONVILLE) ET QU'AUCUN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201365

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... a été condamné le 27 février 2006 par le tribunal correctionnel d'Evry à une amende de composition de 200 euros pour vente de produits ou prestations de service sans respect des règles d'information

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a63

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité de chef des ventes par la société Eismann, qui a pour activité la vente de produits surgelés, s'est vu confier la responsabilité des agences de Nantes-Heric et

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d899

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

du principe de légalité, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edmond X... coupable de tromperie sur la qualité d'une marchandise et de détention et de vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617078

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 30 JUILLET 1966, SUR LE MONTANT DE SES VENTES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853987

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Considérant que l'article 104 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a instauré une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00362

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

, que des affiches dans le local de vente annonçaient que ces produits provenaient d'une vente aux enchères publiques consécutives à la liquidation judiciaire des Galeries rémoises et étaient vendus avec

Source officielle