AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58387
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Joint les pourvois nos 91-16.988 et 91-17.090 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Concurrence, spécialisée dans la vente des produits
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soc
613721adcd580146773f5f50
7 octobre 1992
7 octobre 1992
délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente
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