Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour

Article A761-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension

Article 76

—

bien placé à l'intérieur des seuls véhicules dotés d'un pare-brise et d'une lunette arrière non teintés dont le coefficient de transmission n'est pas inférieur à 70 % dans une position verticale qui ne réduise pas les champs normaux de vision ou rétrovision

Article Annexe VIII

—

carrosserie NAVURB ou NAVREMURB et remorques ayant pour carrosserie REMURB), les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC), les véhicules de catégorie

Article 2

—

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil

Article 13

—

L'utilisation d'un véhicule autre que le véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures.

Article 3

—

Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir

Article L421-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

Article 6

—

a) Autorisation de mise en circulation de véhicule destiné à l'enseignement de la conduite : Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme

Article 286 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles

Article 3

—

En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 30

Code de la route

ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.

Article 23

—

Tout "ensemble de véhicules" constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec

Article 70 ter

—

Ceintures de sécurité A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Article 3

—

Après toute modification de l'installation d'un totalisateur continu, d'un totalisateur discontinu, d'un pont-bascule ferroviaire automatique ou d'un pont-bascule routier automatique de nature à affecter ses plans d'installation ou ses conditions d'utilisation

Article 1

—

silencieux d'échappement de remplacement, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules

Article Annexe 2

—

véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge

Article D251-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un petit train routier touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration

Page 13 · 71 010 résultats

← Précédent Suivant →