Texte de l'article
VEHICULES SOUMIS A CONTROLE TECHNIQUE A. liste des véhicules visés à l'article 1er Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants : les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC, les camions (CAM), les semi-remorques avant train (SRAT), les semi-remorques routières (SREM), les remorques routières (REM), les semi-remorques pour transports combinés (SRTC), les remorques pour transports combinés (RETC), les véhicules automoteurs spécialisés (VASP), à l'exception des véhicules ayant pour carrosserie NAVURB, les semi-remorques spécialisées (SRSP), les remorques spécialisées (RESP), à l'exception des remorques ayant pour carrosserie REMURB, les véhicules de transport en commun de personnes (TCP, véhicules ayant pour carrosserie NAVURB ou NAVREMURB et remorques ayant pour carrosserie REMURB), les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC), les véhicules de catégorie N1 utilisés dans le transport en commun de personnes, les véhicules de catégorie M1 et M1G dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. B. catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique Véhicules de dépannage Véhicules utilisés pour les transports sanitaires Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite Véhicules de transport en commun de personnes Véhicules de transport de marchandises dangereuses C. - Périodicité et validité des contrôles
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Six mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Un an après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Un mois (2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) après la date du contrôle technique périodique
Un mois (2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte) après la date du dernier contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite