Contrairement à ce que soutient la SCI Lacan N1, il n'est pas de l'intérêt de la procédure collective, en l'état de ces éléments, de privilégier la vente amiable plutôt qu'une vente aux enchères publiques

été lancée reste indifférente ; - la vente des biens dans le cadre de la vente aux enchères n'est pas certaine et elle ne permettra de toute manière pas de libérer les lieux rapidement ; le produit

    La vente aux enchères de l’appartement des requérants 6 .

préparatoires aux ventes publiques aux enchères et en a exactement déduit que ce groupement avait enfreint le monopole des huissiers et notaires locaux dans l'organisation et la réalisation de ces ventes

selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Les Traiteurs sétois, (la société) le juge-commissaire, a, le 12 avril 2002, ordonné la vente

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique " et aux personnes habilitées à diriger les ventes ".

, au motif inopérant que l'exposante ne pouvait ignorer les conditions particulières de vente exigées par la société Chanel, dès lors que les annonces légales ayant précédé la vente aux enchères spécifiaient

conseillers municipaux et voir porter à 50 000 francs le montant maximum des enchères autorisé si la somme de 35 000 francs lui paraissait insuffisante pour se porter utilement acquéreur de la maison

de l'indivision une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer que la vente

de certains objets abandonnés, la SCP Martin et Chausselat, commissaire-priseur, a procédé à la vente aux enchères du mobilier ; que Mme X... a engagé une action en responsabilité contre le dépositaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 01 Avril 2025 N° RG 24/00099 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYMJ 78A Jugement rendu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2018), lors de ventes aux enchères publiques organisées les 5 mars 2005 et 24 juin 2006 par la société de ventes volontaires Etude de Provence (le commissaire-priseur

résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'une réunion de travail s'est tenue le 17 novembre 2025 aux fins d'organiser une vente

En effet, les juridictions internes avaient, en application des dispositions pertinentes du Code de procédure civile, rejeté comme tardif son recours de décembre 1991 en annulation de la vente aux enchères

de commerce de Limoges, 18 janvier 1988) qui a rejeté l'opposition par elle formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de son entreprise ayant prescrit la vente

Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

Sur la demande principale de la SAS PROCOP en résolution judiciaire de la vente aux enchères publiques du 27 mars 2019.