la catégorie des victimes conductrices d'un véhicule terrestre à moteur les personnes handicapées circulant sur un fauteuil roulant électrique, au principe résultant de l'article 34 de la Constitution

commise par David X... avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages subis ; " aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule

1985 ; Attendu que, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu que pour déclarer M.

Enfin, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 11.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et selon l'article 6 de la même loi, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la

Il soutient que : son véhicule a subi une dégradation lorsqu’il a franchi un ralentisseur situé chemin du Christ sur la commune de Bondues, qui ne faisait pas l’objet d’une signalisation ; la responsabilité

B qui était au volant de son véhicule terrestre à moteur a heurté des rochers situés sur la droite de la chaussée de la rue de la ferme Dambuc sur le territoire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, causant

préjudice, alors, selon le moyen, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que commet une

qui doit être dédommagé de son entier préjudice corporel (arrêt p. 5, alinéas 6 et 7) ; " alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

conclusions de la demanderesse sur ce point " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article L. 211-1 du Code des assurances qui prévoit une obligation d'assurance des dommages provoqués par un véhicule

terrestre à moteur a pour effet d'exclure son indemnisation sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'autre conducteur non fautif également impliqué pouvait éviter l'accident ; que, dès lors, en décidant

terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du

Aux termes de l'article 4 de la même loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Q..., la cour d'appel a violé les deux premiers articles visés ; 2°/ en tout état de cause que l'existence et subsidiairement l'étendue du droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et l'article 6 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un

.. coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Henri Y..., de blessures involontaires sur la personne de Jeanne Y... et d'omission de serrer son véhicule à droite, l'a condamné à indemniser les

terrestres à moteur, responsabilité civile supérieure à 1M d'euros.