marchés, qui avaient été passés pour des montants fermes, définitifs et non révisables, étaient forfaitaires, les devis quantitatifs-estimatifs établis par les entrepreneurs n'ayant d'ailleurs pas valeur

le caractère d'un usage et non d'un avantage contractualisé ; que la seule référence à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne suffit donc pas pour dénaturer l'usage et pour lui conférer une valeur

et, du reste, n'avaient pas été signés ; qu'en le déboutant également de cette demande, après avoir visé les avenants des 1er février 2012 et 1er janvier 2014 comme s'ils avaient une valeur

Z... avait travaillé à temps plein, a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que toutes les énonciations d'un acte écrit, qu'elles évoquent le passé ou l'avenir, ont valeur contractuelle et

ACQUEREUR, REDIGES SUR DES IMPRIMES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT ET MENTIONNANT DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX REELS, ETAIENT SEULEMENT DESTINES A L'OBTENTION DES PRETS ET NE POUVAIENT AVOIR DE VALEUR

octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des commissions sur les affaires CFR pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975, date de son départ à la retraite, ainsi que de la valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

ayant de surcroît laissé sans réponse les conclusions de la Banque faisant valoir que le second document analysé n'était qu'une simple fiche de renseignement établie par la Banque et dépourvue de toute valeur

civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties ; que, pour procéder

le règlement du lotissement annexés au cahier des charges n'avaient pas, par la seule référence au premier de ces documents dans l'article 13 du cahier des charges et leur annexion à celui-ci, une valeur

n'a valeur contractuelle que lorsque le règlement de copropriété le lui confère, - or, l'intégralité de l'argumentation du syndicat des copropriétaires et de Monsieur [O] repose sur un document auquel

. : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de dire que l'article 3-02 du cahier des charges du lotissement a une valeur contractuelle et de prononcer la nullité de la vente avec M.

nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions de la société CPM faisant valoir que le "planning" n'avait jamais reçu l'accord des entreprises et qu'il n'avait pas la moindre valeur

..., sans constater qu'il s'agissait, soit du plan de masse joint au cahier des charges en vertu de son article 8, soit de plans annexés au même cahier en vertu de son article 13, seuls plans ayant valeur