AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200959
4 juillet 2019
4 juillet 2019
d'un véhicule conforme à la fonction habituelle de ce véhicule » au sens donné par la Cour de justice de l'union européenne, ne constitue pas pour autant un accident couvert par la garantie obligatoire
Source officiellePage 13 sur 20088
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00114
27 février 2018
27 février 2018
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officielle