d'une provision, à déclencher une autorisation de paiement et, par la suite, le débit des comptes des titulaires de la carte ; que ce paiement, obtenu par l'utilisation des numéros de cartes bancaires usurpés

ont commis, dans le cadre de la prévention de contrefaçon, une faute entraînant une réparation civile ; " alors que le délit de contrefaçon se caractérise par la commercialisation, sous une marque usurpée

aussi strict fût-il, n'apparaît pas de nature à assurer ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise" ; - "et aux motifs adoptés : "que Driss X... reconnaît les faits d'usurpation

ailleurs indispensable de garantir la représentation en justice de celui-ci, sans emploi, ni ressources, en fuite depuis quatre ans au jour de son interpellation et en possession de documents d'identité usurpés

d'incapacité permanente avait indiqué qu'avant d'attribuer une pension d'invalidité, la Caisse régionale d'assurance maladie aurait dû statuer sur le point de savoir si l'intéressée souffrait d'une usure

après son intervention, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le remplacement des compteurs appartenant aux abonnés, arrivés en limite d'usure

services fiscaux et afin de ne pas déclarer aux mêmes services le produit de cet argent non déclaré, que ces clients s'étaient vu proposer des taux exorbitants, équivalents ou supérieurs au taux de l'usure

... a assigné la société Obry en réparation du véhicule et en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de son immobilisation ; que la société Obry a contesté être responsable de l'usure

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), qu'à la suite d'une réquisition judiciaire reçue le 17 juillet 2009 visant des faits d'usurpation

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que la résolution n° 25 était précise puisqu'aussi bien elle se référait expressément aux résolutions n° 23 et 24 de cette même assemblée générale, relatives aux usurpations

sociétés Pharmacia), divers accords de coopération dans le domaine des implants intra-oculaires ; qu'estimant que ses droits sur les produits de cette collaboration avaient été méconnus, notamment par usurpation

Par cette dernière décision, le tribunal a également prononcé une autre peine d'un mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, et ordonné la révocation des deux peines précédentes de quinze jours

[T], avocat, a déposé plainte pour usurpation de sa qualité d'avocat dont il a expliqué qu'elle avait été utilisée pour obtenir frauduleusement d'un notaire le versement d'une somme de 327 209,26 euros

E... qui a admis que les barres de seuil étaient en revêtement stratifié ne convenant pas à leur destination (piétinement) et subissaient une usure prématurée à l'aplomb du trafic, ce qui caractérisait

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure, et sur le seul appel

vente ; que la première, en date du 23 février 1994, concernait le remplacement d'une durite et la seconde, du 28 février 1994, concernait un contrôle de nettoyage de freins ; que l'expert a relevé une usure

que le procureur de la République a ordonné une autopsie dont le rapport concluait le 3 juillet 1993 à une mort naturelle sur un sujet âgé porteur d'une pathologie compliquée inhérente à son âge et à l'usure