appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

d'heure et de l'heure n'ont été supprimés ; - la commune a rajouté, avant la sonnerie de l'angélus, une série de trois fois trois frappes qui n'existait pas jusqu'alors, et qui ne saurait constituer un usage

soumis aux dispositions du livre 1er, titre IV, chapitre V du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon

soumis aux dispositions de ce décret ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail par écrit se poursuit par tacite

FIXERA LES DIVERS PRIX MAXIMA DU METRE CARRE EN TENANT COMPTE DES USAGES LOCAUX ...

X..., l'usage applicable dans les banlieues de la région parisienne autorisait la plantation des arbres jusqu'à l'extrême limite des jardins, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

du Nord, selon lequel les parties pouvaient convenir de faire payer l'indemnité par le preneur entrant, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la modification de l'état du droit positif, né de l'usage

quatre pourvois : Vu les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que conformément aux usages

[A] [L], dit qu'en raison d'un usage local ancestral, un droit de superficie a été créé au profit des villageois du lieudit [Localité 24], sur le four sis sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 22

DOMANIAUX ET A LEUR CURAGE, LE DROIT D'ORDONNER LE CURAGE DE LA RIVIERE "SARTHE" AINSI QUE L'ENTRETIEN DES OUVRAGES QUI S'Y RATTACHENT "DE LA MANIERE PRESCRITE PAR LES ANCIENS REGLEMENTS OU D'APRES LES USAGES

code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

SUPPLEMENTAIRES QU'IL AURAIT EVENTUELLEMENT ACCOMPLIES DE FACON EFFECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'EN VERTU D'UN USAGE

ET LUI ADRESSER PLUSIEURS NOTICES, DONT UNE RELATIVE A CETTE PROPRIETE, PRECISANT LES CONDITIONS DE LA VENTE ET L'USAGE LOCAL METTANT LA COMMISSION DE 7 % A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ; QUE, PAR LETTRE

de construire un garage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des usages

selon lequel la taxe d'habitation est payée intégralement par l'employeur ; qu'il s'agit d'un usage local, professionnel et non d'entreprise ; que cet usage qui a un caractère simplement supplétif et

Code civil; et, alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective du Bâtiment applicable aux ouvriers que la période d'essai est "fixée conformément aux usages