la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir, de mauvaise foi, fait usage

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

propre à caractériser l'abus de confiance ; qu'en effet, le retard à restituer, fondé sur un motif sérieux, ne saurait suffire à justifier l'intention frauduleuse ; que, par suite, la chambre d'accusation

chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction d'exercice de la profession d'agent immobilier, le premier pour faux, les deux autres pour faux et usage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'usage de faux (protocoles d'accord des 20 août 2013 et 12 septembre 2013) en manœuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, l'a déclarée

incontestable du signe par la personne avec laquelle il a contracté lorsque le contrat, de par sa nature, suppose l'usage dudit signe ; qu'en rejetant l'exception opposée par elle au motif que celle-ci

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Frédéric X..., Jacques B... et Emile Y... des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage

Eric, partie civile, contre l'arrêt n° 869 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 mai 2000, qui, après relaxe de Jacques Y..., des chefs de faux et usage, l'a débouté de ses

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux et usage

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel C... des chefs de faux en écritures publiques et usage

de cette qualité, certes non officielle, ne suffit pas à constituer à lui seul un élément de manoeuvres frauduleuses déterminant de la transaction querellée" ; "alors que l'appréciation par la chambre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Kamel Y..., des chefs de vol, établissement d'une attestation inexacte et usage

le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage

de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUENTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour complicité de faux et usage

prévue par la loi ; "1 ) alors que les manoeuvres frauduleuses qui auraient déterminé la signature de l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 - à savoir l'usage de la qualité de représentant d'un