. ; que le véhicule mis à la disposition de la stagiaire et conduit par elle a été accidenté ; que Mme X... a assigné la société afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en exécution de la convention

par effraction, vol de véhicule (x2), conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (x2), recel de bien provenant d'un vol, usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription

, peu important qu'il soit mineur et la place qu'il occupe, cette maîtrise commençant par la mise en route du véhicule par l'usage de la clé de contact ; que, pour écarter l'application de la loi n°85-

X... à les laisser utiliser son véhicule automobile, MM.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la pocket-bike pilotée par Shirley X... est un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de décider que l'indemnisation de

L'article R. 432-1 du code de la route prévoit que les dispositions du livre IV du code de la route, relatif à l'usage des voies, " ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général

terrestre à moteur et ce, quand bien même son véhicule était à l'arrêt et que le moteur était en panne ; que les gendarmes enquêteurs ont situé le point de choc sur le bord droit de la voie de circulation

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué qu'il a été interpelé le 5 décembre 2023 pour des faits de recel de vol et d'usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou

B avait fait l'objet en 2018 d'une condamnation pour conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

ajoutée applicable à cette opération" ; que, par exception à cette règle l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code dispose : "Les véhicules

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

un rappel à la loi, ainsi que d'une procédure pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par un conducteur de véhicule terrestre à moteur le 7 juillet 2015 à Lille. 3.

[K] fait valoir que les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies puisque ses dommages trouvent leur origine dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre

terrestre à moteur.

terrestre à moteur, lorsque seul un élément d'équipement utilitaire étranger à la fonction de déplacement d'un engin agricole est en cause ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a perdu le contrôle de son véhicule et percuté les glissières de sécurité, alors qu'il circulait sur l'autoroute A10

d'occasion ; qu'en matière d'échanges intra-communautaires, aux termes de l'article 298 sexies bis 2° du code général des impôts, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.