plaignant des manquements de l'employeur qui lui avait retiré ses fonctions depuis le 8 janvier 2001, a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2002 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat

Y... a disposé des biens de la société Loreatt comme des siens propres et en a fait un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement

avec lui au sein du CEH et dont le nom, ainsi que la signature apparaissent sur certains devis et bon de commande à en tête de cette société, pour en déduire qu'il a fait des biens de la société un usage

la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. () Nonobstant toute disposition, convention ou usage

qu'il ne s'y était intéressé depuis cette époque ; "alors qu'en l'absence de tous prélèvements opérés d'une manière occulte, qui permettent seuls de présumer que le dirigeant social en a fait un usage

journée de solidarité, la journée du lundi de Pentecôte peut être non travaillée en imputant une journée sur la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de son fractionnement, sauf accord ou usage

[X] [T] a fait un usage contraire aux intérêts de la personne morale de biens ou du crédit de celle-ci à des fins personnelles en rémunérant son épouse par un salaire brut du double du montant minimum

somme totale de 82 346 francs, énonce que cette somme n'était justifiée par rien et que le prévenu a fait des fonds de la société, alors en grande difficulté financière, à des fins personnelles, un usage

Renneville, entre janvier 1997 et le 30 juin 1997, étant gérante de droit de la société à responsabilité limitée "Menuiserie de Villeneuve", fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage

cet usage contraire à l'intérêt social de la société, dès lors que la cour d'appel n'établit pas qu'une telle augmentation excéderait, de manière injustifiée, le bénéfice économique et commercial tiré

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, banqueroute, faux et usage

propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était

été versées et les sommes mises à la disposition d'autre société du Groupe GRME, dont il était le dirigeant et le principal actionnaire " ; -jugé que " cette mise à disposition gratuite constitue un usage

par la SARL Hôtel des Voyageurs, en relevant qu'il était alors "conscient du caractère excessif d'une telle dépense"; que cet élément démontrait, au contraire, qu'au moment de l'acquisition du véhicule

sociétés Ibex et Clessi, - la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, - le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage

% au lieu de 8 % pour les achats effectués par certaines centrales d'achat, et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre l'usage

Le liquidateur reproche à Mme [O] d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, en violation de l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, et d'avoir