sur l'atteinte au domicile et à la vie familiale, que le maire a seulement appliqué les dispositions légales qui s'imposaient à lui tandis que le prévenu savait parfaitement que la parcelle était à usage

Les constructions suivantes : / () / les constructions à usage agricole, industriel et forestier / () ". 3.

Pyrénées-Orientales ; Sur l'application de l'article 150 D : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) Aux terrains à usage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

d'imposition ; que ce mode de détermination du revenu net de l'exploitant fait obstacle à ce que celui-ci puisse faire état du montant réel des frais qu'il a exposés pour la réparation d'un bâtiment à usage

René Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'indivision des indemnités d'un certain montant pour l'occupation des parcelles et bâtiments à usage agricole ; Attendu que, sous le couvert

propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la mise à disposition de l'immeuble à usage

articles 7 et 8 du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de ladite société à la suite de désordres affectant des serres à usage

Y... pour la mise à disposition de terres à usage agricole et que ce courrier comportait indication du montant du fermage, en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que

A à l'appui de sa demande de permis de construire portant sur l'aménagement d'un hangar à usage agricole en logement, sans soutenir qu'elle pouvait retirer le permis de construire litigieux sans condition

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole

1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE

que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole

C...B...le permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi qu'un permis de construire modificatif du 21 janvier 2014 portant sur le même bâtiment.

reconstruction à l'identique du mazot initial, les photographies produites montrant que le nouveau bâtiment comporte fenêtres et cheminée ce qui démontre l'intention de l'utiliser à d'autres fins qu'à usage

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les (...) sociétés d'intérêt collectif agricole (...) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions

l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que : 1/ constitue un bail rural de droit commun, soumis au statut du fermage, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage

effectif de cette parcelle à la date de référence n'était pas commercial, que la parcelle doit être considérée comme une parcelle à usage agricole, et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité due par l'Etat