amende de 20 000 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le contrôle fiscal a révélé que Jorgen X... avait souscrit pour la période d'avril à juillet 1999, des déclarations de TVA

en France et qu'elle était de ce fait en raison tant des dispositions de droit interne que des dispositions de la convention fiscale du 22 mai 1968 imposable en France notamment en ce qui concerne la TVA

obligations fiscales, alors que celles-ci lui ont été rappelées notamment par une précédente vérification de la comptabilité effectuée en 1994 qui avait déjà mis à jour des irrégularités en matière de TVA

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 mai 2018 pour une créance de TVA.

majorée d'une clause pénale de 10 % » ; qu'en jugeant que l'indemnité de résiliation serait calculée sur la base d'un loyer TTC quand les parties, professionnels dont les revenus étaient soumis à la TVA

selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement de la lettre manuscrite du garage Fior, datée du 3 décembre 1996, que ce client informait son employeur du retard des déclarations de TVA

Z... responsable de la clause "frais", alinéa 1er, page 17, de l'acte de vente et de ce que dans cet acte la TVA incombant à M.

part, qu'en se bornant à relever sa qualité d'associée et de gérante de la société depuis sa constitution jusqu'à sa liquidation des biens, et à constater le défaut de déclaration et de paiement de la TVA

7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 60 000 francs, représentant le montant de la TVA

valeur ajoutée avant que son redressement judiciaire ne soit prononcé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 ) qu'en affirmant que la TVA

La cour dans l'arrêt précité a condamné la Société VAN AMEYDE FRANCE à payer la somme de 39.984,73 euros TVA comprise au titre du gardiennage arrêté au 31 décembre 2015 outre 37,63 euros hors taxes TVA

le régime d'exonération de TVA relatif aux livraisons intracommunautaires, bien que les livraisons, effectuées en réalité au profit d'un client domicilié en France  , n'étaient pas exonérées de TVA ;

exigées par la loi pour que le fait poursuivi soit punissable; que dès lors, en retenant pour déclarer coupable du délit de fraude fiscale Manuel Z..., poursuivi pour avoir minoré ses déclarations de TVA

F... dans l'exécution du contrat de travail conclu entre lui-même et la société TVA, et que « M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à la TVA

délai de dépôt de ses déclarations ; qu'il sera précisé qu'en dépit des allégations de Jean-Gabriel X... à l'audience de la cour il n'est pas justifié d'une déclaration de régularisation annuelle de TVA

l'ancien Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Liliane X..., salariée de la société Pierson des chefs de vol d'un cahier destiné au calcul de TVA

Z... a précisé que les déclarations de TVA étaient préparées par son cabinet, à charge pour M.